Conditions Générales d’Utilisation et de Service

Dernière mise à jour : 12/02/2025

‍

1. Présentation du site

Le site Vélo Cargo 0 € (ci-après « le Site ») est une plateforme en ligne permettant aux entreprises, collectivités et associations de bénéficier d’une aide pour l’acquisition ou la location de vélos-cargos financés par les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) conformément à la fiche TRA-EQ-131.

2. Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation du Site et des services proposés implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service (ci-après « CGU/CGV »). En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

3. Éligibilité aux aides CEE et conditions d’accès

Le programme de financement via la fiche TRA-EQ-131 est réservé aux personnes morales (entreprises, collectivités, associations) et soumis aux conditions suivantes :

L’acquisition ou la location d’un vélo-cargo neuf ou reconditionné.
En cas de location, la durée minimale du contrat doit être de 24 mois.
Les vélos-cargos reconditionnés doivent être enregistrés sur le fichier national unique des cycles identifiés.
Les véhicules commandés avant le 2 décembre 2024, avec une facturation ou un premier paiement avant le 14 février 2025, ne sont pas éligibles.
L’Utilisateur doit fournir les documents justificatifs demandés pour valider l’éligibilité de son dossier.

4. Services proposés

Le Site propose :

Une mise en relation avec les partenaires agréés pour l’acquisition ou la location de vélos-cargos financés par les CEE.
Un accompagnement dans la constitution et la validation des dossiers CEE.
Une assistance pour faciliter le processus de demande et d’obtention des aides.

5. Engagements et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa demande d’aide.
Respecter les conditions d’éligibilité imposées par la fiche TRA-EQ-131.
Utiliser les vélos-cargos obtenus dans le cadre de son activité professionnelle ou institutionnelle.

En cas de fausses déclarations ou de non-respect des conditions, Vélo Cargo 0€ se réserve le droit d’annuler la demande et de signaler toute fraude aux autorités compétentes.

6. Responsabilité

Vélo Cargo 0€ agit en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenu responsable des décisions d’acceptation ou de refus des aides par les organismes certificateurs des CEE.

Le Site ne garantit pas l’obtention systématique du financement, celui-ci dépendant des conditions définies par les autorités en charge des CEE.

La responsabilité du Site ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité des aides ou de modification réglementaire.

7. Données personnelles et confidentialité

Le Site collecte et traite certaines données personnelles pour la gestion des demandes. Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits, une demande peut être adressée à [contact@velocargogratuit.fr].

8. Modification des Conditions Générales

Vélo Cargo 0€ se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment en cas d’évolution de la réglementation des CEE. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs et prendra effet dès sa mise en ligne sur le Site.